Informations Pratiques

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO no 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, est une loi française promulguée sous le gouvernement Raffarin.

Elle traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à la problématique de l’insertion des personnes handicapées et permet ainsi que « Toute personne handicapée ait droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale » .

Cette orientation politique implique notamment :

– l’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation/ formation, emploi, cadre bâti, transports),

– le droit à compensation des conséquences du handicap.

La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité, à savoir :

« toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

SPI & CO a à cœur de développer sa politique Handicap afin de garantir l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap au regard de la loi du 11 Février 2005 reposant sur les principes suivants :

La non-discrimination :

À savoir qu’une personne en situation de handicap, quelle que soit la nature de sa déficience, a les mêmes droits qu’une personne valide.

Le droit à la compensation :

Ce droit est une aide ou un ensemble d’aides apportées à une personne en situation de handicap afin d’améliorer sa vie quotidienne et sociale, quels que soient l’origine et la nature de sa pathologie, son âge ou son mode de vie.

Par l’intégration d’une nouvelle fonction de Référente Handicap au sein de VISIATIV, notre organisme de formation s’engage à mettre en place l’ensemble des moyens de compensations selon la typologie du handicap. Ces compensations peuvent être de plusieurs ordres : pédagogiques, techniques, organisationnelles, ….

Pour parvenir à respecter les exigences inhérentes à notre activité, nous mettons en place une procédure spécifique :

• Le responsable de formation réalise un entretien téléphonique en identifiant le projet de formation et le potentiel handicap du stagiaire
• La référente Handicap échange avec le stagiaire en situation de handicap afin de déterminer la typologie du handicap et recueillir les informations essentielles au bon déroulement de la procédure
• La référente Handicap se met en relation par la suite avec le référent de parcours ou la Ressource Handicap Formation (RHF) sur les préconisations de compensations envisageables et les liens avec les divers partenaires concernés.
• La référente Handicap communique par la suite auprès du formateur concerné

En ce sens, nous souhaitons maximiser l’accessibilité à nos formations pour l’ensemble des personnes quel que soient l’origine, la nature de sa pathologie, son âge, ou son mode de vie.

• Appréhender et identifier les besoins des personnes en situation d’accueil en amont de la formation avec la personne elle-même ou avec son service RH/Formation.
• Développer la capacité de nos équipes à organiser la compensation du handicap des personnes en formation, autant que nécessaire.
• Adapter nos locaux et nos pratiques professionnelles aux besoins des personnes pour garantir un accueil et une formation adaptés et de qualité.
• Accueillir les personnes handicapées en formation sans discrimination garantissant l’égalité des droits et des chances, pour accéder à la formation et à la qualification, mais aussi pour leur permettre de valider leur parcours (organisation des épreuves d’examens…).
• Afin de garantir l’accès et la qualité de nos formations aux stagiaires en situation de handicap, il est important que SPI & CO soit informé au plus tôt du handicap de la personne inscrite. Notre Référent Handicap prendra contact avec le stagiaire afin d’échanger sur ses besoins spécifiques.

Notre équipe est à votre écoute pour répondre à vos questions.

RÉFÉRENT HANDICAP :

M. Flavien SPITÉRI, flavien.spiteri@spiandco.frTel. : 02 37 32 00 32 ; Mob : 06 77 26 59 75

MISSIONS RÉFÉRENT HANDICAP :

• Coordonner le déploiement des actions prévues dans l’Accord Handicap
• Piloter les référents handicap de toutes les agences de l’entreprise
• Accompagner les collaborateurs en situation de handicap dans les démarches administratives relatives à leur handicap : acquisition de la reconnaissance RQTH (https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/rqth) ; demande d’aménagement de poste ; …
• Accompagner les managers de personnes RQTH dans le développement d’un environnement de travail sain et inclusif
• Établir le bilan annuel : récapitulatif des actions menées dans le cadre du présent accord, et état des lieux des évolutions effectives en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
• Piloter la communication interne et externe relative à la réalisation du plan d’actions, en informant prioritairement les acteurs concernés

AGEFIPH : 0 800 11 10 09

RESSOURCE HANDICAP FORMATION (RHF) :

Ce service qui permet aux personnes en situation de handicap de se former plus facilement, dans des conditions qui prennent mieux en compte leur handicap. Créé à l’initiative de l’Agefiph, il est soutenu en région par l’Etat, Les Conseils régionaux, Pôle Emploi…

Ce service a été mis en place pour aider les organismes de formation à proposer des environnements et des outils pédagogiques adaptés : c’est ce qu’on appelle l’accessibilité pour tous ! Et pour donner à chaque personne en situation de handicap la possibilité de bénéficier de moyens de compensation lui permettant de suivre une formation dans les mêmes conditions que les autres.

Qui est concerné ?

• Les personnes handicapées en recherche d’emploi, en alternance ou salariées.
• Les organismes de formation. Les conseillers à l’emploi.

Comment ça marche ?

La RHF fait le lien entre : la personne handicapée, le conseiller à l’emploi, le centre de formation et, le cas échéant, un spécialiste du handicap (visuel, auditif, cognitif…). Ensemble ils vont identifier les difficultés et y apporter des réponses. Ce service peut être mobilisé quand un organisme de formation veut être aidé pour mieux accueillir les personnes en situation de handicap, développer son accessibilité, faire évoluer ses pratiques.

Le service ressource handicap formation peut également être engagé dès qu’un écart est constaté entre les exigences de la formation (caractéristiques du lieu, modalités d’apprentissages, rythme…) et les conséquences du handicap (fatigue, difficulté à se concentrer, à se déplacer, à prendre des notes, à entendre…).

Pour en savoir plus, contactez l’Agefiph de votre région ou les contacts RHF, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2020-09/Contacts%20Ressources%20Handicap%20Formation%2009%202020%20%281%29.pdf